Toute personne, privée ou publique, désirant entreprendre ou implanter une construction, ou modifier la forme ou la destination d’une construction existante, doit obtenir, un permis de construire ou une autorisation préalable :
Une demande de permis de construire est nécessaire pour :
toutes constructions nouvelles créant une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 20 m²,
Tous travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer le volume, les structures porteuses, la façade ou de créer des surfaces supplémentaires (SHOB supérieure à 20 m²)
Travaux soumis à déclaration préalable :
modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (façade, ravalement, toiture...)
ouvrages techniques de - de 20 m²
autres ouvrages (habitations légères de loisirs, préau, abri de jardin, piscine, clôtures) création de surfaces Hors Oeuvre Brute ne dépassant pas 20 m²...
Quelques exemples
Permis de construire
Déclaration préalable
Constructions < 2m² de SHOB et < 12 m de hauteur au-dessus du sol
NON
NON
Construction ou agrandissement > 2 m² mais < 20 m² de SHOB
NON
OUI
Construction ou agrandissement > 20 m² de SHOB
OUI
NON
Construction ou agrandissement > 170 m² SHOB + Architecte
OUI
NON
Changement de destination sans travaux en zone urbaine, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
NON
OUI
Changement de destination avec des travaux en zone urbaine qui modifient soient les structures porteuses du bâtiment, soit la façade
OUI
NON
Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur et le volume d'un bâtiment existant, sans changement de destination.
OUI
NON
Habitations légères de loisirs sur terrain autorisé <35 m² de SHON
NON
NON
Piscine non couverte ou toiture inférieure à 1,80 m, dont bassin < ou = à 10 m²
NON
NON
Piscine non couverte ou toiture inférieure à 1,80 m, dont bassin > 10 m² et < à 100 m²
NON
OUI
Piscine couverte ou non dont bassin supérieur à 100 m²
OUI
NON
Piscine couverte dont couverture à + de 1,80 m de haut quelle que soit la grandeur
OUI
NON
Ravalements et travaux entraînant un changement d'aspect extérieur
NON
OUI
Clôtures en façade ou en fond de parcelle dans un secteur délimité par un PLU
NON
OUI
N'hésitez pas à contacter la mairie pour de plus amples renseignements. Tout constat de travaux réalisés sans autorisation entraînera une demande de régularisation auprès du service urbanisme.
