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Vie pratique/Urbanisme/Formalités et règles

Formalités et règles

CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Toute personne, privée ou publique, désirant entreprendre ou implanter une construction, ou modifier la forme ou la destination d’une construction existante, doit obtenir, un permis de construire ou une autorisation préalable :

Une demande de permis de construire est nécessaire pour :

  • toutes constructions nouvelles créant une surface de plancher ou emprise au sol > à 20 m²
  • Tous travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer le volume, les structures porteuses, la façade ou de créer des surfaces supplémentaires de plancher ou emprise au sol > à 20 m² : - en zone urbaine d'un PLU :

    * création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher > 40 m²


    * création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher > 20 et < ou = à 40 m² ayant pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction à plus de 170 m²
  • Piscine avec couverture à 1,80 m de hauteur et >  20 m² de surface de plancher ou emprise au sol
  • Piscine sans couverture fixe ou mobile si bassin > 100 m²

Travaux soumis à déclaration préalable :

  • modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (façade, ravalement, toiture...)
  • ouvrages techniques de < ou = à 20 m²
  • autres constructions dont la hauteur est < ou = à 12 m et emprise au sol ou surface de plancher > ou = à 5 m² et < ou = à 20 m² (habitations légères de loisirs, préau, abri de jardin, ...)
  • Pose de panneaux solaires
  • Piscine non couverte ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 m de hauteur si bassin > à 10 m² et < ou égal à 100 m²

N'hésitez pas à contacter la mairie pour de plus amples renseignements.
Tout constat de travaux réalisés sans autorisation entraînera une demande de régularisation auprès du service

Puits et forages

Renseignements

Depuis le 1 janvier 2009, les particuliers qui prélèvent de l'eau pour un usage domestique par le biais de dispositifs tels que forages ou puits doivent impérativement le déclarer à la Mairie.
 
Si vous envisagez de bénéficier d'un système de prélèvement de l'eau personnel, vous devez le déclarer au moins un mois avant le début des travaux. Cette déclaration est à la charge de l'utilisateur et doit mentionner son nom, son adresse, la localisation de l'ouvrage et ses caractéristiques principales, l'usage auquel l'eau est destinée, le réseau de distribution qui sera utilisé (intérieur de votre habitation ou non) ainsi que le rejet éventuel de l'eau dans le réseau public de collecte des eaux usées.
A la fin des travaux, vous devrez ensuite compléter le formulaire dans un délai d'un mois en indiquant la date d'achèvement de l'ouvrage et les éventuelles modifications apportées par rapport à la déclaration initiale. Une analyse de la qualité de l'eau viendra compléter le dossier.
Attention ! Cette nouvelle législation s'applique pour tous les nouveaux ouvrages, mais également les puits ou forages en service et réalisés précédemment ; ces derniers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Un contrôle régulier de votre installation sera par la suite effectué par le service gestionnaire de distribution d'eau potable.
Des formulaires de déclaration sont disponibles au secrétariat de votre mairie.